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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 242/1992

Décision de justice 15 septembre 1992 Réf. CC-242/1992 Droit Constitutionnel

Ce texte constitutionnel de 1992 examine la conformité des procédures parlementaires ou des compétences des pouvoirs publics avec les dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Le texte juridique marocain (ref: 242/1992) est une décision de droit constitutionnel datant de 1992. Elle analyse la constitutionnalité de certaines règles de procédure parlementaire ou la répartition des compétences entre les pouvoirs publics. Cette décision vise à garantir le bon fonctionnement des institutions et le respect de la séparation des pouvoirs, conformément aux exigences de la Constitution marocaine. Elle clarifie les limites et les attributions de chaque organe constitutionnel.

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