Décision de la Cour Constitutionnelle n° 244/1993
Texte juridique marocain (ref: 244/1993) déclarant l'inconstitutionnalité partielle d'une loi, nécessitant une révision de certaines dispositions.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi.
- Déclaration d'inconstitutionnalité partielle.
- Nécessité de révision législative.
Résumé
Cette décision constitutionnelle, référencée 244/1993, examine la constitutionnalité d'une loi et déclare l'inconstitutionnalité partielle de certaines de ses dispositions. Elle identifie les articles ou paragraphes qui contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution marocaine. Le champ d'application de cette décision est la rectification de la législation pour la rendre conforme. Sa portée est d'obliger le législateur à modifier les parties jugées non conformes, renforçant ainsi la suprématie constitutionnelle.
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