Décision de la Cour Constitutionnelle n° 245/1993
Texte juridique marocain (ref: 245/1993) relatif à la constitutionnalité d'un règlement intérieur parlementaire, le jugeant conforme.
Points clés
- Examen d'un règlement intérieur.
- Conformité aux principes constitutionnels.
- Régulation des procédures parlementaires.
Résumé
La décision 245/1993 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire. Elle conclut à la conformité des dispositions de ce règlement avec les exigences de la Constitution marocaine, notamment en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le champ d'application de cette décision est la régulation des procédures internes du Parlement. Sa portée est d'assurer le respect des principes constitutionnels par les institutions législatives.
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