Décision de la Cour Constitutionnelle n° 246/1993
Texte juridique marocain (ref: 246/1993) portant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire. Il valide les dispositions examinées.
Points clés
- Examen de constitutionnalité d'une loi.
- Déclaration de conformité à la Constitution.
- Garantie de la sécurité juridique.
Résumé
Cette décision constitutionnelle, référencée 246/1993, statue sur la constitutionnalité d'une loi ordinaire soumise à son examen. Elle déclare la conformité des dispositions de cette loi avec les principes et articles de la Constitution marocaine. Le champ d'application de cette décision concerne la validité juridique de la loi en question, assurant sa pleine entrée en vigueur. Sa portée est de garantir la primauté de la Constitution et la sécurité juridique des normes législatives.
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