Décision de la Cour Constitutionnelle n° 247/1993
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la recevabilité d'une saisine et à la conformité d'une procédure législative.
Points clés
- Recevabilité de saisine
- Régularité procédurale
- Validité des actes législatifs
Résumé
Cette décision examine la recevabilité d'une demande de contrôle de constitutionnalité et statue sur la régularité d'une procédure d'adoption législative. Elle garantit le respect des formes et des délais prescrits par la Constitution pour l'élaboration des lois. Sa portée assure la validité formelle des actes législatifs et la sécurité juridique des citoyens.
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