Décision de la Cour Constitutionnelle n° 249/1993
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi ordinaire aux dispositions de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité d'une loi ordinaire
- Suprématie de la Constitution
Résumé
Cette décision examine la constitutionnalité d'une loi ordinaire, vérifiant sa conformité avec les principes et articles de la Constitution marocaine. Elle précise les limites du pouvoir législatif et assure le respect des droits fondamentaux. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution sur les lois votées par le Parlement, renforçant ainsi l'État de droit.
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