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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 249/24

Décision de justice 23 décembre 2024 Réf. CC-249/24 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 2024 relative à la conformité d'une norme juridique à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 2024, rendue sous la référence 249/24, porte sur l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution du Royaume du Maroc. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, visant à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de la norme contestée.

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