Décision de la Cour Constitutionnelle n° 25/1963
Décision constitutionnelle de 1963 portant sur l'interprétation ou la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Interprétation de la Constitution de 1962.
- Établissement de la jurisprudence constitutionnelle.
Résumé
Cette décision, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou de l'interprétation des dispositions de la Constitution marocaine de 1962. Elle a pour objet de statuer sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux principes et articles fondamentaux de la nouvelle Constitution. Sa portée est significative car elle contribue à l'établissement de la jurisprudence constitutionnelle naissante au Maroc, définissant les limites du pouvoir législatif et garantissant la suprématie de la loi fondamentale.
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