Décision de la Cour Constitutionnelle n° 25/1970
Cette décision constitutionnelle de 1970 (réf: 25/1970) porte sur la conformité d'une loi ou d'un règlement avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Application de la Constitution de 1970.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision constitutionnelle (réf: 25/1970) rendue en 1970 par l'instance compétente examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits énoncés par la Constitution de 1970. Son champ d'application concerne la législation nationale, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'une norme au regard de la hiérarchie des normes.
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