Décision de la Cour Constitutionnelle n° 251/1993
Texte juridique marocain (ref: 251/1993) relatif à la validation d'un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire, confirmant sa conformité à la Constitution.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un règlement intérieur.
- Validation des règles de fonctionnement parlementaire.
- Garantie de la régularité des travaux législatifs.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1993 porte sur l'examen de la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres parlementaires. Elle vise à s'assurer que les règles de fonctionnement interne de l'assemblée respectent les dispositions de la Constitution, notamment en matière de procédure législative, de droits des parlementaires et d'organisation des débats. La décision valide le règlement, garantissant ainsi la régularité des travaux parlementaires et le respect des équilibres institutionnels prévus par la loi fondamentale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement