Décision de la Cour Constitutionnelle n° 252/1993
Texte juridique marocain (ref: 252/1993) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la conformité aux principes constitutionnels.
- Renforcement de la primauté de la Constitution.
Résumé
Cette décision constitutionnelle, rendue en 1993, concerne l'examen de la conformité d'une loi spécifique avec les dispositions de la Constitution du Royaume du Maroc. Elle établit les critères d'appréciation de la constitutionnalité des textes législatifs. La décision confirme la validité de la loi contestée, soulignant son alignement avec les droits et libertés garantis, ainsi qu'avec l'organisation des pouvoirs publics. Elle renforce la primauté de la Constitution et la sécurité juridique des normes adoptées par le Parlement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement