Décision de la Cour Constitutionnelle n° 253/1993
Texte juridique marocain (ref: 253/1993). Ce texte constitutionnel statue sur la conformité d'un projet ou d'une proposition de loi avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Vérification de la constitutionnalité d'un texte.
- Assurance de la conformité législative.
- Préservation de l'État de droit.
Résumé
La décision 253/1993, datant de 1993, s'inscrit dans le cadre des attributions du juge constitutionnel marocain. Elle concerne la vérification de la constitutionnalité d'un texte législatif, qu'il s'agisse d'une loi ordinaire ou organique. L'objectif est d'assurer la conformité de la législation avec les normes suprêmes de la Constitution, protégeant ainsi l'État de droit. Elle joue un rôle essentiel dans la légitimité des actes législatifs et la préservation des équilibres constitutionnels.
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