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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 256/1993

Décision de justice 28 mai 1993 Réf. CC-256/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 256/1993) relatif à la constitutionnalité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire.

Points clés

Résumé

Cette décision examine la conformité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement (Chambre des Représentants ou Chambre des Conseillers, si applicable en 1993) avec les dispositions de la Constitution. Elle vise à s'assurer que les règles de fonctionnement interne de l'assemblée respectent les principes constitutionnels, notamment en matière de droits des parlementaires et de procédure législative. Sa portée est d'encadrer l'organisation et le fonctionnement des institutions législatives, assurant leur légalité.

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