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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 258/1993

Décision de justice 28 mai 1993 Réf. CC-258/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 258/1993) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême) concerne l'examen de la conformité d'une loi avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1992. Elle établit que la loi en question respecte les droits et libertés garantis, ainsi que la répartition des pouvoirs. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des actes législatifs, renforçant ainsi l'État de droit.

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