Décision de la Cour Constitutionnelle n° 259/1993
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain statue sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un règlement, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois et règlements.
- Garantie de la suprématie de la Constitution de 1992.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision n° 259/1993, rendue par le Conseil Constitutionnel du Royaume du Maroc, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution de 1992 en vérifiant la conformité des textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis. Son champ d'application concerne l'examen des dispositions contestées au regard des droits et libertés fondamentaux, ainsi que de l'organisation des pouvoirs publics. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et d'assurer la sécurité juridique des citoyens.
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