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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 26/1963

Décision de justice 11 juin 1963 Réf. CC-26/1963 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle examinant la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1963 par la Chambre Constitutionnelle, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions contestées respectent les principes et les règles établies par la Constitution de 1962, marquant ainsi l'établissement du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Sa portée est fondamentale pour la hiérarchie des normes et la primauté de la Constitution.

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