Décision de la Cour Constitutionnelle n° 26/1964
Cette décision de 1964, émanant de la Chambre Constitutionnelle, porte sur le contrôle de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Contribution à l'État de droit.
Résumé
La décision 26/1964 est une illustration du rôle de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême dans la garantie de la suprématie de la Constitution de 1962. Elle établit la conformité ou l'inconformité d'une disposition légale ou réglementaire aux principes constitutionnels. Cette jurisprudence contribue à la consolidation de l'État de droit et à la protection des droits fondamentaux en assurant la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.
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