Décision de la Cour Constitutionnelle n° 262/1993
Ce texte juridique marocain (ref: 262/1993) précise la répartition des compétences entre les pouvoirs publics selon la Constitution.
Points clés
- Répartition des compétences
- Interprétation constitutionnelle
- Équilibre institutionnel
Résumé
La décision 262/1993 du Conseil Constitutionnel interprète une disposition constitutionnelle relative à la compétence législative ou réglementaire. Elle clarifie les limites et les attributions des différents pouvoirs, assurant ainsi l'équilibre institutionnel. Sa portée est essentielle pour la bonne application des principes de séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.
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