Décision de la Cour Constitutionnelle n° 264/1993
Ce texte juridique marocain (ref: 264/1993) statue sur la conformité d'une disposition législative avec les principes de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect des droits fondamentaux
- Hiérarchie des normes juridiques
Résumé
La décision 264/1993 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative spécifique. Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques énoncés dans la Constitution marocaine de 1992. Sa portée s'étend à la validation de la législation et à la protection de la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.
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