Décision de la Cour Constitutionnelle n° 265/1993
Texte juridique marocain (ref: 265/1993) statuant sur la constitutionnalité d'une loi, confirmant l'équilibre des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi
- Maintien de l'équilibre institutionnel
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 265/1993) concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Elle évalue si les dispositions de cette loi sont en accord avec les principes et les droits garantis par la Constitution. Son champ d'application est général, couvrant toute législation potentiellement contestable, et sa portée est essentielle pour maintenir l'équilibre institutionnel et la primauté du droit. Elle assure la protection des citoyens contre d'éventuels excès législatifs.
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