Décision de la Cour Constitutionnelle n° 267/1993
Texte juridique marocain (ref: 267/1993) relatif à la constitutionnalité d'un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire, assurant le respect des règles fondamentales.
Points clés
- Examen du règlement intérieur parlementaire
- Conformité aux principes constitutionnels
- Garantie de la régularité législative
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 267/1993) porte sur l'examen de la conformité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement à la Constitution. Elle vise à garantir que les procédures internes et l'organisation des travaux parlementaires respectent les principes constitutionnels. Son champ d'application est spécifique aux règles de fonctionnement des institutions législatives, et sa portée est d'assurer la régularité et la légalité de l'action parlementaire, contribuant à la bonne gouvernance et à la séparation des pouvoirs.
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