Décision de la Cour Constitutionnelle n° 268/1993
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la vérification de l'élection d'un membre de la Chambre des Représentants, statuant sur la validité d'un scrutin législatif.
Points clés
- Contrôle de la régularité des élections législatives.
- Validation ou annulation d'un scrutin parlementaire.
- Garantie de la légitimité des représentants élus.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle de la régularité des opérations électorales. Elle porte spécifiquement sur l'examen d'une requête en annulation ou en validation concernant l'élection d'un député à la Chambre des Représentants. Sa portée est de garantir la conformité des élections législatives aux dispositions constitutionnelles et légales en vigueur, assurant ainsi la légitimité des représentants élus.
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