Décision de la Cour Constitutionnelle n° 269/1993

Texte juridique marocain (ref: 269/1993) portant sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution, affirmant le principe de la suprématie constitutionnelle.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité des lois
• Garantie de la suprématie de la Constitution
• Renforcement de l'État de droit au Maroc

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ref: 269/1993) s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à vérifier la conformité d'une loi à la Constitution du Royaume, garantissant ainsi la hiérarchie des normes. Son champ d'application concerne la législation nationale, et sa portée est de consolider l'État de droit en assurant que toutes les dispositions respectent les principes fondamentaux et les droits consacrés par la Constitution. Elle contribue à la stabilité juridique et à la protection des libertés publiques.

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