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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 27/1963

Décision de justice 11 juin 1963 Réf. CC-27/1963 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle interprétant une disposition de la Constitution de 1962 ou statuant sur une question de compétence législative.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, émis en 1963 par la Chambre Constitutionnelle, clarifie l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution de 1962. Il peut également trancher un conflit de compétence entre les pouvoirs publics, notamment entre le domaine de la loi et celui du règlement. Cette décision contribue à la consolidation de l'ordre juridique constitutionnel et à la délimitation des attributions des institutions.

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