Décision de la Cour Constitutionnelle n° 272/1993
Cette décision constitutionnelle de 1993 statue sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes de légalité et de hiérarchie des normes.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision 272/1993 du Conseil Constitutionnel marocain examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle établit des critères d'appréciation de la conformité des lois aux principes fondamentaux de la Constitution de 1992, notamment en matière de droits et libertés publiques. La portée de cette décision est significative car elle renforce le rôle du Conseil dans la garantie de la suprématie constitutionnelle et la protection des citoyens contre d'éventuels excès législatifs. Elle contribue à la consolidation de l'État de droit au Maroc.
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