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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 274/1993

Décision de justice 26 juillet 1993 Réf. CC-274/1993 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (ref: 274/1993) relative à l'examen de la constitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique (ref: 274/1993) représente une décision de l'organe de contrôle constitutionnel marocain de 1993. Il porte sur l'évaluation de la conformité d'une norme juridique avec les dispositions de la Constitution marocaine de l'époque. L'objectif est d'assurer la hiérarchie des normes et de prévenir toute contradiction avec les principes fondamentaux du droit constitutionnel, renforçant ainsi la sécurité juridique.

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