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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 275/1993

Décision de justice 26 juillet 1993 Réf. CC-275/1993 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (ref: 275/1993) statuant sur la conformité d'une norme juridique à la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 275/1993) émane de l'instance compétente en matière de contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc en 1993. Elle examine la compatibilité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes et articles de la Constitution marocaine alors en vigueur. Sa portée est significative car elle garantit la suprématie de la Constitution et assure la légalité des normes inférieures. Elle contribue ainsi à la stabilité juridique et à la protection des droits fondamentaux.

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