Décision de la Cour Constitutionnelle n° 278/1993
Cette décision constitutionnelle examine la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux principes de la Constitution marocaine de 1992, assurant la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Contribution à la sécurité juridique.
Résumé
Rendue par l'instance constitutionnelle marocaine de l'époque, cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Elle analyse si les dispositions d'un texte sont en adéquation avec les droits, libertés et principes fondamentaux consacrés par la Constitution. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique, car elle garantit la hiérarchie des normes et contribue à l'interprétation uniforme du droit constitutionnel, consolidant ainsi l'État de droit au Maroc.
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