Décision de la Cour Constitutionnelle n° 279/1993
Texte juridique marocain (ref: 279/1993) : Décision du Conseil Constitutionnel de 1993 statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
- Renforcement de l'État de droit constitutionnel.
Résumé
Cette décision constitutionnelle, émise en 1993, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un texte soumis à son contrôle. Elle s'inscrit dans le cadre des attributions du Conseil Constitutionnel visant à assurer la suprématie de la Constitution de 1992 et la protection des droits fondamentaux. Son champ d'application est la vérification de la compatibilité des normes inférieures avec la loi fondamentale, et sa portée est de consolider l'État de droit en veillant à la légalité constitutionnelle des actes législatifs.
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