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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 28/1963

Décision de justice 11 juin 1963 Réf. CC-28/1963 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 28/1963) est une décision constitutionnelle de 1963 traitant de l'application ou l'interprétation des dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 28/1963), rendu en 1963 par la Chambre Constitutionnelle, contribue à la jurisprudence constitutionnelle naissante du Maroc post-indépendance. Il aborde un aspect spécifique de l'organisation des pouvoirs ou des droits fondamentaux garantis par la Constitution de 1962. Son importance réside dans la consolidation des bases du système juridique constitutionnel et la clarification des règles régissant les institutions de l'État.

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