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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 28/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-28/1970 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1970 relative à la conformité d'un texte juridique avec les dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce jugement constitutionnel de 1970 examine la conformité d'un acte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Il illustre le rôle de la juridiction constitutionnelle dans la protection des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution. La décision renforce l'autorité de la loi suprême et assure la cohérence de l'ordre juridique national, contribuant ainsi à la légitimité des institutions.

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