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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 28/1980

Décision de justice 7 février 1980 Réf. CC-28/1980 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 28/1980) est une décision constitutionnelle de 1980, portant sur le contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 28/1980) émise en 1980, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des dispositions législatives. Son champ d'application concerne l'examen des textes soumis à son appréciation, contribuant ainsi à la protection des principes fondamentaux et des droits garantis par la loi suprême du Royaume. Elle renforce l'État de droit.

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