Décision de la Cour Constitutionnelle n° 280/1993
Décision constitutionnelle de 1993 évaluant la conformité d'une loi ou d'un acte législatif avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Protection de l'ordre juridique.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1993, référencée 280/1993, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une norme juridique, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un règlement. Son objectif est d'assurer la conformité de cette norme avec les principes fondamentaux et les articles de la Constitution marocaine. Elle contribue à la protection de l'ordre juridique constitutionnel et à la stabilité des institutions. La décision peut valider le texte ou en déclarer certaines dispositions inconstitutionnelles.
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