Décision de la Cour Constitutionnelle n° 281/1993
Texte juridique marocain (ref: 281/1993) : Décision constitutionnelle examinant la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Application des principes de la Constitution de 1992.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Cette décision constitutionnelle, rendue en 1993, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution marocaine de 1992. Son champ d'application concerne la validité des normes juridiques au regard de la loi suprême, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer leur conformité, assurant ainsi la hiérarchie des normes et la primauté constitutionnelle.
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