Décision de la Cour Constitutionnelle n° 283/1993
Cette décision constitutionnelle de 1993 porte sur la conformité d'une loi ou d'un règlement aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Sécurité juridique
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 283/1993) est une décision rendue en 1993 par l'instance constitutionnelle compétente. Elle vise à statuer sur la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire, ou à interpréter une disposition constitutionnelle. Son champ d'application concerne la vérification de la compatibilité des normes inférieures avec la hiérarchie des normes, assurant ainsi la primauté de la Constitution. La portée de cette décision est de garantir la sécurité juridique et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit au Maroc.
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