Décision de la Cour Constitutionnelle n° 284/1993
Cette décision du Conseil Constitutionnel évalue la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un texte
- Garantie des principes constitutionnels
- Maintien de l'ordre juridique
Résumé
La décision 284/1993, émanant du Conseil Constitutionnel, procède à l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions examinées sont en pleine adéquation avec les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution marocaine de 1992. Cette intervention est cruciale pour maintenir l'équilibre institutionnel et la cohérence de l'ordre juridique. Sa portée s'étend à la validation ou à l'invalidation de normes, influençant directement la légalité des actions publiques et la protection des citoyens.
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