Décision de la Cour Constitutionnelle n° 285/1993
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine de 1992, affirmant la primauté du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme
- Application de la Constitution de 1992
- Renforcement de la hiérarchie des normes
Résumé
La décision 285/1993, rendue par le Conseil Constitutionnel, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement. Elle vise à garantir que les normes inférieures respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine de 1992. Cette décision contribue à l'établissement de la hiérarchie des normes et renforce l'État de droit en assurant la suprématie de la loi fondamentale. Son champ d'application concerne la validité des textes soumis à son contrôle, avec une portée qui impacte la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.
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