QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 286/1993

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 286/1993

Décision de justice 2 août 1993 Réf. CC-286/1993 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle statuant sur la validité d'une loi ou d'un acte législatif au regard des dispositions et procédures établies par la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 286/1993) est une décision de nature constitutionnelle, émanant probablement du Conseil Constitutionnel. Elle concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un projet de loi, vérifiant son alignement avec les règles de fond et de forme de la Constitution. La décision peut soit confirmer la constitutionnalité du texte, soit déclarer l'inconstitutionnalité de certaines de ses dispositions, influençant ainsi son application.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr