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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 287/1993

Décision de justice 2 août 1993 Réf. CC-287/1993 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle examinant la conformité d'une loi ou d'une disposition législative avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 287/1993) est une décision de nature constitutionnelle, probablement rendue par le Conseil Constitutionnel. Elle porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif, visant à s'assurer de son respect des droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi que de la répartition des pouvoirs. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des actes législatifs, contribuant à la sécurité juridique.

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