Décision de la Cour Constitutionnelle n° 289/1993
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi ordinaire aux dispositions de la Constitution de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Primauté de la Constitution de 1992.
- Garantie de la sécurité juridique.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1993, examine la constitutionnalité d'une loi ordinaire soumise à son contrôle avant sa promulgation. Elle précise les principes constitutionnels applicables en matière législative et valide, sous certaines réserves d'interprétation, les dispositions de la loi. La portée de cette décision est de garantir la primauté de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées par le Parlement. Elle réaffirme le rôle du Conseil dans la protection de l'ordre constitutionnel.
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