Décision de la Cour Constitutionnelle n° 29/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 établit des principes relatifs à l'interprétation de la Constitution de 1962 et la légalité des actes étatiques.
Points clés
- Interprétation des normes constitutionnelles.
- Délimitation des pouvoirs publics.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Émise en 1963, cette décision constitutionnelle est cruciale pour l'interprétation des dispositions de la Constitution marocaine de 1962. Elle examine la conformité d'un texte juridique aux principes fondamentaux, contribuant à structurer l'ordre juridique national. Sa portée réside dans la clarification des compétences et la garantie du respect des normes constitutionnelles par les pouvoirs publics.
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