Décision de la Cour Constitutionnelle n° 29/1964
Texte juridique marocain (réf: 29/1964) statuant sur la constitutionnalité d'une loi, soulignant l'importance du respect des droits fondamentaux ou de la séparation des pouvoirs.
Points clés
- Examen de la conformité d'une loi.
- Protection des droits et libertés.
- Garantie de l'équilibre des pouvoirs.
Résumé
Rendu en 1964 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, ce texte juridique a examiné la conformité d'une loi avec les principes de la Constitution de 1962. Il a probablement abordé des questions relatives aux droits et libertés fondamentaux ou à l'équilibre des pouvoirs entre les différentes institutions. L'objectif était de protéger les garanties constitutionnelles et d'assurer la légalité des actions étatiques. Cette décision contribue à l'établissement d'une jurisprudence protectrice des valeurs constitutionnelles.
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