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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 29/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-29/1970 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1970 affirmant la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1970, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements au Maroc. Elle vise à garantir que les actes législatifs ou réglementaires respectent les principes et dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée est de consolider l'État de droit en assurant la suprématie de la norme fondamentale sur les autres textes juridiques. Elle contribue à la sécurité juridique et à la stabilité institutionnelle.

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