Décision de la Cour Constitutionnelle n° 290/1993
Texte juridique marocain (ref: 290/1993) relatif à l'examen de la constitutionnalité d'une loi, consolidant les fondements de l'ordre juridique.
Points clés
- Examen de la conformité constitutionnelle
- Protection des droits fondamentaux
- Prévention des lois inconstitutionnelles
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1993 concerne l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité, essentiel pour la sécurité juridique. Son objectif est d'assurer que les textes législatifs respectent les droits fondamentaux et les principes d'organisation des pouvoirs publics. La portée de cette décision est de prévenir l'entrée en vigueur de lois inconstitutionnelles, protégeant ainsi l'intégrité de l'ordre juridique marocain.
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