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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 291/1993

Décision de justice 26 juillet 1993 Réf. CC-291/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 291/1993) statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté du texte fondamental.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1993, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir que les lois adoptées par le Parlement respectent les principes et les articles de la Constitution marocaine. Son champ d'application est le processus législatif, assurant la légalité constitutionnelle des normes avant leur promulgation. La portée de cette décision est de renforcer l'État de droit et la hiérarchie des normes au Maroc.

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