Décision de la Cour Constitutionnelle n° 297/1993
Texte juridique marocain (ref: 297/1993) : Cette décision constitutionnelle analyse la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un texte.
- Vérification du respect de la hiérarchie des normes.
- Détermination de la validité juridique du texte.
Résumé
La décision 297/1993, émanant de l'instance constitutionnelle, procède à l'examen de la constitutionnalité d'un texte soumis à son appréciation. Elle vise à s'assurer que les normes inférieures respectent la hiérarchie des sources du droit et les prérogatives constitutionnelles. Ce jugement est déterminant pour la validité juridique du texte concerné, pouvant entraîner sa censure partielle ou totale, ou confirmer sa pleine conformité. Elle renforce l'État de droit et la suprématie de la Constitution.
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