Décision de la Cour Constitutionnelle n° 299/1993
Décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1993, relative à l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité des textes.
- Conformité aux normes constitutionnelles.
- Protection des droits fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, datée de 1993 et portant la référence 299/1993, concerne l'exercice de sa compétence en matière de contrôle de constitutionnalité. Elle vise à s'assurer que les dispositions d'une loi ou d'un acte réglementaire sont conformes aux principes et aux normes établies par la Constitution. Sa portée est essentielle pour la protection des droits fondamentaux et le maintien de l'équilibre institutionnel au Maroc.
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