Décision de la Cour Constitutionnelle n° 3/1963
Décision n° 3/1963 du 1963 portant sur la conformité de certaines lois avec les principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Hiérarchie des normes juridiques
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision n° 3/1963, rendue en 1963, est une pierre angulaire dans l'édification du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle examine la compatibilité de dispositions législatives avec les principes et droits garantis par la Constitution de 1962. Son champ d'application couvre la validation ou l'invalidation de normes juridiques inférieures au regard de la norme suprême. La portée de cette décision est d'établir un précédent important pour la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux.
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