Décision de la Cour Constitutionnelle n° 3/1964
Texte juridique marocain (ref: 3/1964). Cette décision précise les modalités de qualification d'un texte comme relevant du domaine réglementaire et non législatif, renforçant la compétence du Gouvernement.
Points clés
- Critères de qualification loi/règlement.
- Modification des textes réglementaires par décret.
- Rationalisation du parlementarisme.
Résumé
La décision 3/1964 de la Chambre Constitutionnelle établit les critères permettant de déterminer si une matière relève du domaine de la loi ou de celui du règlement. Elle confirme la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret des textes ayant une forme législative mais portant sur des matières réglementaires. Cette décision est cruciale pour la rationalisation du parlementarisme et la clarification des attributions des pouvoirs publics, assurant une meilleure efficacité de l'action gouvernementale.
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