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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 30/1963

Décision de justice 11 juin 1963 Réf. CC-30/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 1963 porte sur le contrôle de la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine de 1962.

Points clés

Résumé

Rendue en 1963, cette décision de nature constitutionnelle s'inscrit dans le cadre de l'application de la nouvelle Constitution marocaine. Elle vise à statuer sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, affirmant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Sa portée est significative pour l'établissement des principes de contrôle de constitutionnalité et la délimitation des compétences des pouvoirs publics.

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